comment-bien-rediger-vos-conditions-generales-de-vente-k4_13719150.jpg

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 / OBJET : Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise "JB Services" NINEA : 45875592X1, sise BP 127 – Saly Portudal et nos clients professionnels ou non, désigné ici "L'acheteur". Tout achat de marchandise, travaux ou service implique dès la commande une acceptation sans réserve par "l’acheteur" des présentes conditions de ventes. "JB Services" se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par "l’Acheteur". Nos conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres.

2 / CONDITIONS DE PRIX : "JB Services" est assujetti au régime de la CGU et ne prélève donc pas la TVA, nos prix sont exprimés "Net" en francs XOF. Les marchandises ou services seront facturés sur la base des prix du devis au moment de la commande. En cas de hausse des matériaux faisant suite à une période d'arrêt forcé comme : blocage administratif, arrêt DESCOS, confinement, pandémie, catastrophe naturelle, à la demande du maître d'œuvre ou pour toutes autres causes non attribuable à JB Services une révision des prix sera appliquée au moment de la reprise.

3 / VALIDITÉ & COMMANDE : Nos devis sont valables 15 jours. Pour validation de commande, "l’Acheteur" devra signer le contrat de marché ou devis et verser intégralité l’acompte de démarrage. L’acceptation d’un devis pourra être accepté par e-mail, la validation sera considérée comme effective après réception de l’acompte demandé,  Toute commande passée par "l’Acheteur" et ferme et définitive. Le fait de verser un acompte implique l’acceptation sans réserve du dernier devis ou contrat de marché en date et de nos conditions générales de vente. En cas de résiliation unilatérale après commande du fait de "l’Acheteur", les acomptes versés seront conservés de plein droit à titre d’indemnité par "JB Services" qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution.

4 / CONDITIONS DE PAIEMENT : Les paiements seront effectués par virement bancaire ou espèces, seuls les chèques non barrés encaissables au Sénégal sont acceptés. Un échéancier des versements ou modalités de paiement sera établi sur contrat de marché ou devis. Tout retard de paiement par "l’Acheteur" d’une facture à la date convenue entraînera, au-delà de 15 jours de retard, un arrêt des travaux en cours. Pour les travaux de gros œuvre et maçonnerie, sans autre notification ou préavis et de plein droit une indemnité chômage de 100 000 F sera appliquée pour la reprise du chantier. En outre, tout défaut de paiement supérieur à 30 jours confère à "JB Services" le droit de résilier immédiatement tous les contrats en cours avec « l’Acheteur », qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution et/ou de suspendre toute livraison. Dans ce cas "JB Services" notifiera à "l’Acheteur" par e-mail cette résiliation.

5 / DÉLAIS D’INTERVENTION & D’EXÉCUTION : Le délai d’intervention (début des travaux) et le délai d’exécution (durée des travaux) seront fixés sur devis ou contrat de marché de travaux. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit en cas de force majeure, rendant impossible toute exécution comme : intempérie, inondation, incendie, éboulement, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillances et agressions, blocage des moyens de transport, rupture de stock fournisseur, pénurie de matières premières, absence de permis de construire et tout événement extérieur de nature à retarder le chantier. Ainsi qu'en cas de retard de paiement ou travaux supplémentaires le délai prévu sera prolongé d'autant.

6 / TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES : Tous travaux non prévus explicitement dans le devis de base ou contrat de marché seront considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet d’un avenant avant leur exécution et fera l’objet d’une facturation séparée avec délai d’exécution supplémentaire. Lorsque le cours des travaux révèlent des sujétions imprévues non décelables par "JB Services" au moment du devis, un avenant sera conclu entre les parties pour fixer le montant des travaux supplémentaires. "JB Services" est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer "l’Acheteur" (Maître d’ouvrage).

7 / RESPONSABILITÉ : "JB Services" sera tenu responsable des ouvrages en cours de réalisation des matériels et matériaux stockés sur le chantier ainsi que du personnel. Nos images d’illustration sur nos sites internet, documents, commentaires sont donnés à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel d’une commande, seule la référence produit ou service faisant l’objet d’un devis est à prendre en compte.

8 / OBLIGATION DE "JB SERVICES" : Les travaux seront exécutés conformément aux "règles de l’art" et normes techniques applicables au Sénégal tels que définis dans le contrat de marché de travaux ou devis. "JB Services" sera tenu responsable des ouvrages exécutés, du personnel du chantier et des sous-traitants et prendra toutes mesures de sécurité nécessaires pour la protection des tiers y compris la protection des personnes des terrains riverains des murs de clôture et des passants. "JB Services" assurera un contrôle permanent des étapes du chantier avec des contrôles techniques et esthétique jusqu’à la réception des travaux. En cas d’absence de "l’Acheteur" (maître d’ouvrage) un reportage photos hebdomadaire sur l’avancement des travaux sera adressé via WhatsApp par "JB Services" à "l’Acheteur".

9 / OBLIGATION DE "L’ACHETEUR" : "L’Acheteur" (maître d’ouvrage) signataire des documents devra fournir : copie passeport, adresse e-mail et téléphone ainsi que la copie de l'autorisation de construire. "L’Acheteur" sera en charge du permis de construire et de toutes autorisations de voisinage et voirie, ainsi que pour les fournisseurs tel que : Sénélec, Sonatel, S.D.E etc. "L’Acheteur" doit fournir à JB Services : l’eau, l’électricité, les accès au chantier, les aires de stockage et, selon le cas, le gardiennage. "L’Acheteur" s’engage à offrir sa meilleur collaboration à JB Services et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction.  "L’Acheteur" s’engage à régler, dés réception, les factures de situation de travaux et à verser le solde du contrat de marché à la signature du procès-verbal de réception des travaux, exception faite des réserves à lever.

10 / CONDITIONS D’EXÉCUTION ET SÉCURITÉ : "JB Services" ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. "JB Services" ne pourra être tenu responsable de tous sinistres causés aux installations invisibles enterrées ou encastrées non signalées par écrit par "L’Acheteur" et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation.

11 / ASSURANCE : Pour les travaux du bâtiment "JB Services" assure uniquement sa responsabilité civile professionnelle, au Sénégal l’assurance décennale et dommage ouvrage n’est pas obligatoire. Sur demande expresse de "l’Acheteur" (Maître d’ouvrage) cette assurance pourra être contractée à ses frais ou facturée séparément par "JB Services" (Maître d’œuvre).

12 / GARANTIE : La garantie applicable aux marchandises vendues et installées par "JB Services" est limitée aux engagements du fournisseur ou fabricant. La garantie sur les travaux de construction sera prise en charge par l’assurance décennale contractée par "l’acheteur".

13 / RÉCEPTION DES TRAVAUX : "l’Acheteur" dispose d’un délai de 7 jours francs après l’avis d’achèvement des travaux partiels ou total envoyé par e-mail par "JB Services" pour procéder à la réception des travaux, passé ce délai et dans l’absence de réserve écrite, la réception sera réputée tacitement faite et sans réserve. La réception libère "JB Services" de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures à « l'Acheteur » qui en assure dès cet instant la garde juridique.

14 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises vendues demeurent la propriété de "JB Services" jusqu’à leur complet paiement par "l’Acheteur".  "JB Services" se réserve le droit de reprendre les marchandises jusqu’à paiement intégral du prix.

15 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Toute reproduction partielle ou totale de nos documents devis, contrat de marché, logo, plans, croquis, vues 3D, tout plagiat de textes et images de nos sites web sont interdits et réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

16 / LITIGES : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi du droit Sénégalais, en cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable compétence exclusive sera donnée au tribunal de commerce de Mbour.

 

Version du 01/08/22.